Monsieur le préfet,

Permettez-moi d'appeler votre bienveillante attention sur l'une des délibérations votées lors du conseil municipal en date du 27 septembre 2010 qui s'est réuni sous la présidence de Michel DELMAS, maire de Pont-Sainte-Maxence.

Lors de la convocation en des formes régulières, pour le conseil municipal, la note de synthèse faisait état d'un projet de délibération ainsi rédigé :

Délibération n° 2010-109 : Examen de la demande de consultation des électeurs sur la question « Etes-vous favorables à l’aménagement au Champs Lahyre d’une aire d’accueil des gens du voyage en sus de celle obligatoire ? » L’article L1112-16 du Code général des collectivités territoriales dispose que « dans une commune, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales peuvent demander à ce que soit inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante de la collectivité l’organisation d’une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée. Dans l’année, un électeur ne peut signer qu’une seule demande tendant à l’organisation d’une consultation par une même collectivité.

La décision d’organiser la consultation appartient à l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale. » Monsieur le Maire a été dépositaire d’une demande de consultation, signée par un cinquième des électeurs inscrits, ainsi libellée : « Etes-vous favorables à l’aménagement au Champ Lahyre d’une aire d’accueil des gens du voyage en sus de celle obligatoire ? ». Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur l’organisation d’une telle consultation. Le projet de délibération numéro 2010-109 sur laquelle le conseil municipal a été initialement appelé à se prononcer reprend strictement cet énoncé (cf pièce jointe).

Or, aux termes du débat, Michel DELMAS a proposé de mettre au vote une autre délibération qui ne fut présentée que sous la forme orale à l'assemblée délibérante, dans une atmosphère assez confuse et polémique.

L'interpellant sur cette procédure qui ne me semble pas correspondre à la législation et réglementation en vigueur, et après s'être tourné vers son directeur général des services, Michel DELMAS m'a assuré que « cette pratique était conforme dans la mesure où le conseil municipal était souverain ».

Cette délibération vise pour sa part à définir les critères d'éligibilité qui seront appliqués pour accueillir les gens du voyage (au travers d'une enquête sociale, fiscale et patrimoniale), et renvoie en apostille l'hypothèse d'un référendum local.

Il a ensuite soumis au vote cette délibération orale.

Cependant, je vous demande de l'enjoindre de retirer cette délibération dans le cadre du contrôle de légalité.

En effet, si la question de l'enquête sociale, fiscale et patrimoniale n'était pas mentionnée dans le projet initial de la délibération, alors et sous réserve de l'appréciation du juge administratif, il y a modification de l'ordre du jour et une modification du sens et de la portée du projet de délibération.

Ainsi, alors que la convocation et le projet de délibération indiquent les sujets abordés, et ne peuvent être abordés que ceux-là, selon une jurisprudence constante, un sujet non prévu, même avec l'accord du conseil, ne peut donner lieu à délibération.

Il me semble par conséquent possible de considérer que ladite délibération orale en cause a été prise selon une procédure irrégulière qui contrevient gravement à la sécurité juridique du droit applicable.

Elle ne correspond ni dans son économie générale ni dans ses objectifs à celle initiale.

A cette fin, la Cour administrative d'appel de Marseille a dans un arrêt du 24 février 1998 écrit que la mention de l'ordre du jour était obligatoire sur les convocations et les délibérations portant sur des questions non inscrites qui étaient prises devaient être annulées.

Vous remerciant par avance, et restant à votre disposition, je vous prie d'agréer, monsieur le préfet, l'expression de ma considération distinguée.

Pièces jointes :

  1. Ordre du jour du conseil municipal du lundi 27 septembre 2010
  2. Note de synthèse du conseil municipal du 27 septembre 2010 (extrait)
  3. Projet de délibération n°2010-109.