Cette convention c'est quoi ? Elle porte sur la répartition de la responsabilité entre le Conseil général et la ville de Pont-Sainte-Maxence quant "aux travaux sur le domaine public routier départemental"...ici, il s'agit de la réalisation du rond-point de la rue Marie Bray et de l'avenue Jean Jaurès.

Au sujet du rond-point, je n'ai pas d'opposition si cela permet de fluidifier et sécuriser la circulation...il faut beaucoup de communication pour rendre le changement d'habitude accessible...courage aux automobilistes et prudence à tous !

Au regard de cette convention, nous savons donc qui fait quoi, qui paie quoi et qui assume quoi...il y a un réel effort d'y voir plus clair...

Donc, sur une route départementale (la 1017), la mairie de Pont-Sainte-Maxence s'engage à réaliser les travaux précités avec l'autorisation du département.

Jusque là tout va bien...sauf que l'article 8 dispose que :

"Les modifications éventuelles envisagées par la commune devront être compatibles avec les objectifs de sécurité des différents catégories d'usagers de la route. En conséquence, elles devront être soumises au préalable à l'avis du président du Conseil général.

Le département pourra quant à lui modifier à son initiative les aménagements réalisés dès lors que l'aménagement, la conservation du domaine public et l'intérêt des usagers le justifieront sans que la commune ne puisse prétendre à aucune indemnité."

En gros, c'est si je veux, je fais, circulez y a rien à voir...

Ben non...j'ai donc appelé l'attention de Michel DELMAS, maire et conseiller général, sur le caractère inique, arbitraire et unilatérale de cette disposition.

Passe encore que j'étais à peu près le seul à avoir lu la convention, ce qui a crée un temps certain de latence, mais je refuse que le Conseil général applique à une collectivité (plus encore Pont-Sainte-Maxence), un traitement qu'il refuserait assurément de se voir opposer.

Je résume : la commune fait des travaux, informe le Conseil général des conditions de réalisation des travaux (article 7), en assume la charge financière (article 10) et si cela ne convient pas au Conseil général (sous certaines réserves), celui-ci peut tout modifier de sa propre initiative et sans que la commune ne puisse prétendre à aucune indemnité.

Le Conseil général me semble bien mal placé pour exiger cela qu'il "se réserve le droit d'effectuer des contrôles sur la fourniture des matériaux, sur la mise la mise en œuvre de ceux-ci pendant le déroulement du chantier, ainsi que sur la géométrie des ouvrages construits"...

Il me semble qu'il ne peut pas exiger s'il ne remplit pas lui-même tous ses droits et devoirs avant et pendant...

On a eu beau me répondre qu'il s'agit d'une convention type (pour moi bien mal écrite), je ne peux souffrir qu'elle fasse peu de cas de l'autre partie, à savoir notre ville à laquelle on n'impose pas ses désidérata et exigences comme cela..surtout quand il s'agit de notre ville. Je tiens que l'on traite d'égal à égal, ce qu la Constitution reconnaît d'ailleurs, interdisant la tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre !

J'ai d'ailleurs demandé à Michel DELMAS, en sa qualité de conseiller général, de demander à ses services départementaux de revoir leur copie et j'écrirai dans ce sens à Yves ROME.

En toutes les circonstances, il faut défendre les intérêts de Pont-Sainte-Maxence et m'expliquer que généralement les relations se passent bien, ne suffit pas à me convaincre.

Je réclame donc que le département ait davantage d'égards pour notre ville dans le cadre de ses relations contractuelles en étant moins directif afin qu'il ne puisse pas agir comme bon lui semble et que cet article soit REécrit de la sorte :

(...) Le département quant à lui pourra modifier à son initiative les aménagements réalisés après s'être concerté avec la ville de Pont-Sainte-Maxence dès lors que l'aménagement, la conservation du domaine public et l'intérêt des usagers le justifieront sans que la commune ne puisse prétendre à aucune indemnité. La commune ne percevra aucune indemnité si une faute relevant de sa seule responsabilité est avérée.